Définie par le Code de la Sécurité sociale (article L.114-13), la fraude à la Sécurité sociale se définit comme “toute irrégularité, acte ou abstention ayant pour effet de causer un préjudice aux ...

Le service du contrôle médical est chargé du contrôle des abus de prescription d'arrêt de travail. Si le contrôle n’a pu avoir lieu en raison de l’absence à votre domicile pendant les plages horaires ...

Code de la sécurité sociale “le greffe convoque le défendeur par lettre simple, quinze jours au moins avant l’audience, si la partie convoquée par lettre simple ne comparaît pas, le greffe la convoque ...

Saisi par au moins soixante députés le 7 décembre 2018, le Conseil constitutionnel avait, dans sa décision du 21 décembre 2018, jugé le texte conforme à la Constitution mais a censuré des dispositions ...

Afin d’accompagner les organismes mutualistes et paritaires, les institutions de prévoyance et leurs partenaires dans la gestion quotidienne de leur activité et la compréhension des exigences ...

Officiellement ouverte le 1er octobre dernier la campagne de dépôt des pièces justificatives nécessaires au maintien des droits aux prestations familiales pour l’exercice 2025-2026, s’achève dans moin ...

La coordination entre les pays de l’UE permet aux citoyens européens de transférer leurs droits en matière de sécurité sociale lorsqu’ils circulent et travaillent en Europe. L'UE veut faciliter la ...

La Sécurité sociale a 80 ans ce 4 octobre. Et si les Français y sont attachés comme à une grand-mère qui prend soin de nous depuis toujours, elle s’épuise avec l’âge et croule sous le poids des… ...

Après le rejet d'une motion de rejet préalable, les députés ont pu s’exprimer à nouveau sur le projet de loi de financement ...